La contrefaçon de marque implique, entre autres, l'utilisation du nom, du logo ou d'autres éléments déposés de votre entreprise, de manière susceptible d'induire en erreur ou de tromper d'autres personnes quant à l'affiliation d'une page à une marque ou à une entreprise.
Le fait d'utiliser la marque d'autrui d'une manière qui n'a rien à voir avec le produit ou le service pour lequel la marque déposée a été accordée ne constitue pas une contrefaçon de la marque.
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