Que faire si quelqu'un utilise ma marque déposée comme nom d'utilisateur ?

  • Mise à jour

La contrefaçon de marque implique, entre autres, l'utilisation du nom, du logo ou d'autres éléments déposés de votre entreprise, de manière susceptible d'induire en erreur ou de tromper d'autres personnes quant à l'affiliation d'une page à une marque ou à une entreprise.

Le fait d'utiliser la marque d'autrui d'une manière qui n'a rien à voir avec le produit ou le service pour lequel la marque déposée a été accordée ne constitue pas une contrefaçon de la marque.

* Remarque : les noms de compte/noms d'utilisateur/URL personnalisées sont attribués sur le principe du « premier arrivé, premier servi » et ne peuvent pas être réservés.  

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