Lorsque Patreon reçoit une notification de violation présumée dans le cadre du DMCA, nous vérifions deux choses :
- La notification est-elle valide ?
- La notification a-t-elle été faite en toute bonne foi ?
La première vérification porte sur la conformité aux exigences de l'article 512 de la Loi sur le droit d'auteur et l'exactitude des informations fournies. Par exemple, nous vérifions que la personne qui envoie la notification est bien autorisée à le faire.
La deuxième vérification porte sur le caractère vraisemblable de l'infraction présumée. En cas de présomption de mauvaise foi, nous n'ignorons pas pour autant les signalements, dans la mesure où si nous refusions de supprimer un contenu concerné, nous en serions tenus pour responsables. Cependant, nous faisons notre possible pour éviter que les signalements de mauvaise foi ne nuisent aux créateurs.
Si vous recevez une notification, cela signifie que nous avons déjà effectué cette vérification et déterminé qu'il s'agit au moins d'une réclamation valide qui semble avoir été faite de bonne foi.
Vous disposez alors de 48 heures à compter de l'envoi de notre e-mail avant que nous supprimions le contenu, ou votre page, pour vous mettre en conformité avec le DMCA.
Si vous souhaitez contester cette notification de violation présumée, vous pouvez nous envoyer une contestation de notification valide. Pour être considérée comme telle, la contestation doit être conforme aux dispositions applicables en matière de contestation de notification de l'article 512(g)(3) de la Loi sur le droit d'auteur.
Nous transmettrons cette contestation de notification à l'expéditeur de la notification d'origine. Si ce dernier demande le retrait de votre contenu, l'étape suivante consiste pour cette personne à intenter une action dans un tribunal fédéral. Avant cette étape, nous vous conseillons vivement de contacter un avocat. Nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat au prix fixe garanti de 350 $ pour un premier rendez-vous.
Pour soumettre une contestation de notification, nous vous suggérons de suivre ce modèle :
- Vos informations personnelles :
- votre nom ;
- votre adresse ;
- votre numéro de téléphone. - Dans vos propres mots, identifiez le contenu qui a été retiré et indiquez l'URL de votre page. Si l'œuvre se trouvait en dehors de votre page d'accueil de créateur, veuillez préciser où elle se trouvait.
- Lisez, comprenez et incluez la déclaration suivante :
« Sous peine de poursuites pour parjure, je crois en toute bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte. J'accepte la compétence de la Cour fédérale du district judiciaire dans lequel se trouve mon adresse. Si mon adresse est en dehors des États-Unis, j'accepte la compétence de tout district judiciaire dans lequel Patreon puisse se trouver. J'accepterai la signification d'un acte de procédure émanant de la personne ayant effectué la notification de retrait originale ou d'un agent de ses agents. »
Votre signature, physique ou électronique.
Veuillez noter que si nous recevons plusieurs notifications concernant votre page dans le cadre du DMCA, nous pourrions vous interdire d'utiliser Patreon, conformément à notre politique en matière de récidive. Toute notification faisant l'objet d'une contestation de votre part n'entrera pas dans le cadre de notre politique en matière de récidive.