Dois-je remplir un formulaire W-9 ?

 

L'expression « personne américaine » au sens défini par l'IRS désigne :

L'expression « personne étrangère » désigne :

En règle générale, la succursale américaine d'une société ou d'une société en nom collectif étrangères est traitée comme une personne étrangère. Reportez-vous à la section 7701(a)(31) de l'Internal Revenue Code (code des impôts américain) pour la définition d'un patrimoine et d'un trust étrangers.

 

Aux fins de l'impôt fédéral, certaines entités commerciales sont automatiquement répertoriées comme sociétés. D'autres entités commerciales peuvent choisir leur classification aux fins de l'impôt fédéral. À l'exception des entités commerciales automatiquement classées comme sociétés, une entité commerciale comptant au moins deux membres peut choisir d'être classée comme association imposable en tant que société ou comme société en nom collectif. Une entité commerciale ne comptant qu'un seul membre peut choisir d'être classée comme association imposable en tant que société ou de ne pas être considérée comme une entité distincte de son propriétaire.

 

Remarque : les modifications apportées à l'article 301.7701–2 (c)(2)(iv) de la réglementation du Trésor des Etats-Unis prévoient que, en ce qui concerne les salaires payés après le 31 décembre 2008, une entité ignorée soit traitée comme une entité distincte aux fins de cotisations sociales imposées par la section C du code des impôts américain et dans le cadre des obligations de déclaration connexes. De plus, l'entité distincte est traitée comme une société aux fins de cotisations sociales imposées par la section C et dans le cadre des obligations de déclaration connexes. Par conséquent, l'entité, plutôt que le propriétaire, est considérée comme l'employeur de tout individu fournissant des services à l'entité.

 

Ces modifications récentes ont un impact négatif sur les exceptions prévues par le FICA (Federal Insurance Contributions Act) et le FUTA (Federal Unemployment Tax Act) applicables à l'emploi familial (selon les sections 3121(b)(3) et 3306(c)(5) de l'IRC) et aux situations dans lesquelles l'employeur et l'employé sont membres d'une communauté religieuse (conformément à la section 3127 de l'IRC), car ces modifications récentes considèrent une entité ignorée comme une entité distincte et traitent l'entité distincte comme une société aux fins de cotisations sociales. Cependant, de nouvelles réglementations temporaires étendent les exemptions d'impôts en vertu des sections 3121(b)(3) (concernant les personnes qui travaillent pour certains membres de la famille), 3127 (concernant les membres de communautés religieuses) et 3306(c)(5) (concernant les personnes employées par un enfant ou un conjoint et les enfants de moins de 21 ans employés par leurs parents) de l'IRC à des entités qui ne sont pas considérées comme distinctes de leurs propriétaires aux fins de l'impôt fédéral. Pour en savoir plus, reportez-vous au T.D. 9554, Extension des exemptions FICA et FUTA concernant les membres de communautés religieuses et les membres de la famille aux entités ignorées.

Les règlements temporaires clarifient également la règle existante selon laquelle les propriétaires d'entités ignorées, à l'exception des filiales mentionnées au sous-chapitre S , sont responsables de la retenue d'impôts et des obligations de déclaration connexes en vertu de l'article 3406.