Dois-je remplir un formulaire W-9 ?

  • Mise à jour

Les créateurs qui sont citoyens américains ou qui résident aux États-Unis et qui réalisent plus de 20 000 $ de ventes au cours d'une année civile sont tenus de soumettre un formulaire W-9. Les créateurs vivant dans le Vermont ou le Massachusetts qui gagnent plus de 600 $ par année civile doivent recevoir un formulaire 1099- K. Renseignez-vous sur la législation fiscale du Vermont et la législation fiscale du Massachusetts pour savoir si vous êtes concerné. 

L'expression « personne américaine » (U.S. person) désigne tout citoyen ou résident américain au sens défini par l'IRS (administration fiscale américaine).


Remarque : nous ne sommes pas en mesure de proposer des conseils fiscaux. Nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal local pour obtenir de l'aide ou des éclaircissements. 
Tout ce qui suit est tiré du site Web de l'IRS.



La loi américaine ne soumet pas les personnes américaines et les personnes étrangères aux mêmes obligations fiscales. Par conséquent, il est important de faire la distinction entre ces deux types de contribuables.
 

Personnes américaines

  • un citoyen ou résident des États-Unis ;
  • une société en nom collectif domestique ;
  • une société nationale ;
  • tout patrimoine autre qu'un patrimoine étranger ;
  • un trust si :
    • un tribunal situé aux États-Unis a le pouvoir d'assurer la surveillance principale de l'administration du trust ;
    • et si une ou plusieurs personnes américaines jouissent d'un droit de contrôle sur toutes les décisions substantielles du trust.
  • toute autre personne qui n'est pas une personne étrangère. 

Personnes étrangères

L'expression « personne étrangère » désigne :
  • un étranger non résident ;
  • une société étrangère ;
  • une société en nom collectif avec un partenaire étranger ;
  • un trust étranger ;
  • un patrimoine étranger ;
  • toute autre personne qui n'est pas une personne américaine.
En règle générale, la succursale américaine d'une société ou d'une société en nom collectif étrangères est traitée comme une personne étrangère. Reportez-vous à la section 7701(a)(31) de l'Internal Revenue Code (code des impôts américain) pour la définition d'un patrimoine et d'un trust étrangers.
 
Entités relevant de la réglementation « check-the-box » (reportez-vous au formulaire 8832 et à sa notice)
Aux fins de l'impôt fédéral, certaines entités commerciales sont automatiquement répertoriées comme sociétés. D'autres entités commerciales peuvent choisir leur classification aux fins de l'impôt fédéral. À l'exception des entités commerciales automatiquement classées comme sociétés, une entité commerciale comptant au moins deux membres peut choisir d'être classée comme association imposable en tant que société ou comme société en nom collectif. Une entité commerciale ne comptant qu'un seul membre peut choisir d'être classée comme association imposable en tant que société ou de ne pas être considérée comme une entité distincte de son propriétaire.
 
Remarque : les modifications apportées à l'article 301.7701–2 (c)(2)(iv) de la réglementation du Trésor des Etats-Unis prévoient que, en ce qui concerne les salaires payés après le 31 décembre 2008, une entité ignorée soit traitée comme une entité distincte aux fins de cotisations sociales imposées par la section C du code des impôts américain et dans le cadre des obligations de déclaration connexes. De plus, l'entité distincte est traitée comme une société aux fins de cotisations sociales imposées par la section C et dans le cadre des obligations de déclaration connexes. Par conséquent, l'entité, plutôt que le propriétaire, est considérée comme l'employeur de tout individu fournissant des services à l'entité.
 
Ces modifications récentes ont un impact négatif sur les exceptions prévues par le FICA (Federal Insurance Contributions Act) et le FUTA (Federal Unemployment Tax Act) applicables à l'emploi familial (selon les sections 3121(b)(3) et 3306(c)(5) de l'IRC) et aux situations dans lesquelles l'employeur et l'employé sont membres d'une communauté religieuse (conformément à la section 3127 de l'IRC), car ces modifications récentes considèrent une entité ignorée comme une entité distincte et traitent l'entité distincte comme une société aux fins de cotisations sociales. Cependant, de nouvelles réglementations temporaires étendent les exemptions d'impôts en vertu des sections 3121(b)(3) (concernant les personnes qui travaillent pour certains membres de la famille), 3127 (concernant les membres de communautés religieuses) et 3306(c)(5) (concernant les personnes employées par un enfant ou un conjoint et les enfants de moins de 21 ans employés par leurs parents) de l'IRC à des entités qui ne sont pas considérées comme distinctes de leurs propriétaires aux fins de l'impôt fédéral. Pour en savoir plus, reportez-vous au T.D. 9554, Extension des exemptions FICA et FUTA concernant les membres de communautés religieuses et les membres de la famille aux entités ignorées.

Les règlements temporaires clarifient également la règle existante selon laquelle les propriétaires d'entités ignorées, à l'exception des filiales mentionnées au sous-chapitre S , sont responsables de la retenue d'impôts et des obligations de déclaration connexes en vertu de l'article 3406.
 

Références tirées du site Web de l'IRS

   

Ressources Patreon en lien avec ce sujet : 

Créateurs en UE : questions fréquentes concernant la fiscalité

Préparer sa déclaration de revenus

Cet article vous a-t-il été utile ?

Merci pour vos commentaires !

Que s'est-il passé ?