Les créateurs et les contributeurs confient à Patreon leurs informations confidentielles et leurs données personnelles. Nous prenons cette confiance très au sérieux et suivons des instructions strictes pour déterminer dans quelles circonstances nous pouvons divulguer (ou non) des informations sur un utilisateur en réponse à des demandes externes.
Situations d'urgence
Patreon ne divulguera rapidement des informations sur un utilisateur que lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter une mort imminente ou des dommages physiques, tel que déterminé soit par Patreon, soit par une autorité compétente. En l'absence de situation d'urgence, Patreon ne divulguera aucune information relative à l'utilisateur sans avoir préalablement reçu une procédure légale valide et obligatoire, telle que décrite ci-dessous.
Demandes d'informations
Les demandes d'informations doivent être signées, émises en vertu d'une autorisation légale compétente et applicable et dûment signifiées à l'agent de Patreon. Notre équipe juridique examine chaque demande d'informations et rejettera celles qui sont, par exemple, trop vastes, trop vagues, ou qui n'ont pas été effectuées selon la procédure correcte.
Toutes les demandes doivent contenir suffisamment d'informations d'identification pour nous permettre de localiser le compte en question. Les informations d'identification privilégiées incluent l'adresse e-mail, le nom du créateur, l'URL de la page du créateur, le nom d'utilisateur, les quatre derniers chiffres d'une carte de crédit, et la date d'expiration d'une carte de crédit.
Les demandes d'informations de pays autres que les États-Unis doivent passer par une procédure relevant du traité d'entraide judiciaire, d'une commission rogatoire ou du code américain (section 1782), selon le cas.
Demandes de conservation des données
Conformément à ses politiques de rétention, Patreon élimine systématiquement les données obsolètes de ses bases de données. Pour cette raison, nous vous recommandons de soumettre votre demande de conservation le plus tôt possible et d'identifier spécifiquement les données qui feront l'objet d'une demande future. Après approbation, Patreon exemptera les données concernées de la suppression de routine pendant une période de 90 jours.
Les demandes de conservation doivent être envoyées par e-mail à l'adresse legal@patreon.com.
Avis aux utilisateurs de Patreon
Les organismes demandeurs qui souhaitent préserver leur confidentialité doivent accompagner leur demande d'informations d'une ordonnance de non-divulgation valide. Dans le cas contraire, Patreon peut, à sa discrétion, informer les utilisateurs qui font l'objet d'une demande d'informations externe.
Remboursement
Dans la mesure permise par la loi, Patreon peut demander le remboursement des frais engagés pour la compilation des informations et la réponse aux demandes externes. Lorsque la loi l'exige, un remboursement doit être joint à la demande d'informations.