Vue d’ensemble sur le régime des intermittents du spectacle et son applicabilité aux artistes sur patreon.com
Ce document fournit un aperçu du régime des intermittents du spectacle en France et résume notre point de vue sur le fait que posséder une page de créateur sur patreon.com n’empêche pas un artiste de bénéficier du régime des intermittents du spectacle.
L'objectif de cet article est de résumer les lois et d'aider les artistes à en saisir les nuances. Il ne s’agit en aucun cas de conseil juridique. Nous recommandons toujours aux artistes de s'adresser à un avocat pour les aider à comprendre ces lois et toute autre législation qui s’applique à leurs activités.
Le régime des intermittents du spectacle
Le régime des intermittents du spectacle est une notion de droit du travail mise en place pour les techniciens et les artistes de l'industrie française du spectacle qui effectuent principalement des missions ponctuelles et des contrats de travail à durée déterminée, et qui alternent entre périodes d'emploi et de chômage. Le régime des intermittents du spectacle permet à ces techniciens et ces artistes qui n’ont pas d’emploi régulier, et qui ne peuvent donc pas compter sur un salaire stable, de bénéficier d’un système d’indemnisations spécifique.
Admissibilité au régime des intermittents du spectacle
De façon générale, pour bénéficier du régime des intermittents du spectacle, les artistes et techniciens qui travaillent dans l'industrie du spectacle doivent en particulier :
- être embauché par le biais de contrats de travail à durée déterminée dans l'industrie du spectacle (par opposition aux contrats de travail à durée indéterminée) ;
- être en recherche active et permanente d'un emploi ;
- résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage : France métropolitaine, DOM (à l’exception de Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- prouver avoir travaillé au moins 507 (cinq cent sept) heures au cours des 12 (douze) derniers mois qui précèdent la fin du contrat à durée déterminée pris en considération pour l'ouverture des droits. Toutes les heures de travail effectuées sont comptabilisées à condition que (i) les activités soient couvertes par le champ d'application du régime des intermittents du spectacle (cinéma, audiovisuel, édition phonographique, radio, télédiffusion, spectacle vivant, prestation technique au service de la création et de l’événement, espaces des loisirs, d’attractions et culturels, production de films d'animation) ; (ii) les heures n'aient pas été prises en compte pour une précédente ouverture de droits antérieure ; (iii) les heures ne dépassent pas le nombre de 208 h par mois civil complet (sauf si le travailleur a travaillé pour plusieurs employés, auquel cas le plafond est porté à 250 heures par mois).
Une fois que l'intermittent a atteint 507 heures en 12 (douze) mois, il acquiert des droits à une indemnité pendant 12 mois par le biais d'une « allocation de retour à l'emploi », (mentionnée ci-après « ARE »). Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen de l'intermittent avec déduction des divers impôts et cotisations au régime de retraite.
Impact de la page d'un créateur sur Patreon sur son éligibilité au régime des intermittents du spectacle
| Conditions d'éligibilité de l'intermittent du spectacle | Impact d’une page de créateur sur patreon.com sur ce critère |
| Les artistes doivent être embauchés par le biais de contrats de travail à durée déterminée dans l'industrie du spectacle (par opposition aux contrats de travail à durée indéterminée). | Disposer d’une page de créateur sur patreon.com n’engendre aucune relation employeur-employé entre Patreon et l'artiste, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’artiste et Patreon. Il n'existe pas de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée entre Patreon et l'artiste. Par conséquent, la création d'une page de créateur sur Patreon n’impacte pas cette condition. |
| L'artiste doit être en recherche active et permanente d'un emploi. | Posséder une page sur patreon.com n'empêche pas un artiste d’être en recherche active et permanente d’un emploi, comme défini par les lois applicables. |
| L'artiste doit résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage : France métropolitaine, DOM (à l’exception de Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. | Cette condition ne concerne pas notre projet. |
| L’artiste doit prouver avoir travaillé au moins 507 (cinq cent sept) heures au cours des 12 (douze) derniers mois qui précèdent la fin du contrat à durée déterminée pris en considération pour l'ouverture des droits. Toutes les heures de travail effectuées sont comptabilisées à condition que (i) les activités soient couvertes par le champ d'application du régime des intermittents du spectacle (cinéma, audiovisuel, édition phonographique, radio, télédiffusion, spectacle vivant, prestation technique au service de la création et de l’événement, espaces des loisirs, d’attractions et culturels, production de films d'animation) ; (ii) les heures n'aient pas été prises en compte pour une précédente ouverture de droits antérieure ; (iii) les heures ne dépassent pas le nombre de 208 h par mois civil complet (sauf si le travailleur a travaillé pour plusieurs employés, auquel cas le plafond est porté à 250 heures par mois). | Puisque le « travail » tel qu’il est défini dans cette section doit s’agir d’un emploi effectué par un artiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, le nombre d'heures qu’un artiste consacre à sa page patreon.com ne peut pas être pris en compte dans le cadre de ce régime et ne peut être compté dans ces 507 heures, car il ne s’agit pas d’un contrat de travail à durée déterminée (voir ligne 1 ci-dessus). |
Compte tenu de ce qui précède, le fait de posséder une page sur patreon.com n’empêche pas un artiste de bénéficier du régime des intermittents du spectacle.
D’autres règles à prendre en compte
Comme mentionné ci-dessus, il n'existe pas de relation de travail entre les artistes qui possèdent des pages de créateurs sur patreon.com. Les artistes sont libres de choisir la manière dont ils souhaitent conduire leurs pages de créateurs sur Patreon. Ainsi, certains décident de la gérer en tant qu'individus, d’autres dans le cadre de partenariats (avec un ou plusieurs partenaires) ou dans le cadre de sociétés créées selon la législation de leur pays (par exemple, une SARL en France).
La France a mis en place le statut d’ « autoentrepreneur » pour les travailleurs indépendants afin de simplifier leur gestion administrative ; toutes les cotisations sociales et les impôts sont remplacés par un paiement unique, proportionnel au chiffre d'affaires. Ce régime permet à tout entrepreneur individuel de créer sa propre entreprise afin d’exercer une activité particulière, sans avoir besoin de créer une société. L'entrepreneuriat est un statut qui peut permettre aux artistes de combiner leurs activités sur Patreon avec leurs activités artistiques en tant qu'intermittents.
Si un artiste qui possède le statut d'autoentrepreneur lance sa page de créateur sur patreon.com, la combinaison des deux statuts aura un impact sur l'ARE en fonction des revenus de l'artiste. Le nombre d'heures qu’un artiste investit sur sa page Patreon ne sera pas comptabilisé dans les 507 heures requises ; en revanche, l'indemnité versée aux intermittents dans le cadre de l’allocation ARE sera déduite de leurs revenus provenant de leur activité d'autoentrepreneur sur Patreon (« chiffre d'affaires »).
Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d’une activité en tant qu’autoentrepreneur est diminué d’un « abattement » (abattement standard) qui dépend de l'activité exercée sur Patreon :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente ;
- 50 % du chiffre d'affaires pour les services commerciaux ;
- 34 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales et autres services.
Le montant du chiffre d'affaires (diminué de l'abattement forfaitaire) sera converti en un nombre d'heures, pour correspondre au calcul effectué sur les honoraires (cachets) habituellement déclarés. Pour calculer le nombre d'heures, le chiffre d'affaires (diminué de l'abattement forfaitaire) est divisé par le SMIC (salaire horaire minimum). Le nombre d'heures travaillées est ensuite divisé par 12 (nombre d'heures pour une journée de travail), pour obtenir le nombre de jours travaillés. Ces jours de travail sont ensuite déduits de l'indemnité versée au titre de l'ARE.
Remarque : un cachet vaut généralement 12 heures et représente une journée de travail. Cependant, il ne vaut que 8 heures si l'intermittent a effectué une mission de 5 jours et plus, pour le même employeur.