Récemment, l'Union européenne a introduit des lois sur la déclaration d'informations qui auront un impact sur Patreon. Connues sous le nom de « DAC 7 », ces lois exigent que les entreprises telles que Patreon récoltent et déclarent les informations fiscales des vendeurs (créateurs) qui perçoivent certains types de revenus sur Patreon.
L'objectif de ces lois est d'assurer le respect de la législation fiscale par toute personne qui génère des revenus sur des plates-formes telles que Patreon. Les règles elles-mêmes sont contenues dans la directive 2021/514 du Conseil de l'UE et sont basées sur le modèle de règles de déclaration pour les plates-formes numériques de l'OCDE.
Qui est concerné par la DAC 7 ?
La DAC 7 concerne les créateurs résidant dans l'UE qui gagnent de l'argent sur Patreon en fournissant certains services et/ou biens matériels. Les revenus tirés de la prestation de ces services et/ou de la fourniture de ces biens matériels sont appelés « revenus à déclarer ». Ci-dessous, vous trouverez plus d'informations sur les revenus à déclarer.
Si vous résidez dans l'un des 27 États membres de l'UE et que vous générez des revenus à déclarer sur Patreon, nous sommes tenus de communiquer aux administrations fiscales de l'UE des données vous concernant, y compris vos revenus à déclarer. Dans le cadre de la DAC 7, vous êtes résident du pays dans lequel se situe votre adresse principale.
De plus, si un numéro d'identification fiscale (« NIF ») vous a été attribué dans un État membre ou plusieurs États membres de l'UE, autres que le pays dans lequel vous résidez, ces informations pourront être partagées avec l'administration fiscale de ces pays.
La première déclaration de Patreon a été renseignée en janvier 2024 et a inclus les créateurs qui se sont inscrits pour la première fois sur Patreon à partir du 1er janvier 2023.
En janvier 2025 (et en janvier de chaque année suivante, sous réserve de modifications législatives), Patreon déclarera les revenus de tous les créateurs qui ont des revenus à déclarer, quelle que soit la date à laquelle ils se sont inscrits sur Patreon.
Les revenus à déclarer au cours d'une période de déclaration donnée sont ceux de l'année civile précédente (par exemple, en janvier 2025, les revenus gagnés en 2024 seront déclarés). L'exception à cette règle est la déclaration de janvier 2025 pour les créateurs qui se sont inscrits sur Patreon avant le 1er janvier 2023 : pour ces créateurs, les revenus de 2023 et 2024 seront déclarés.
Quels sont les pays concernés par la DAC 7 ?
La DAC 7 concerne les résidents des 27 États membres de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Quelles sont les « recettes à déclarer » sur Patreon ?
Les revenus à déclarer comprennent les revenus tirés de la prestation de services spécifiques (par exemple, fournir certains avantages à vos fans), ainsi que de la fourniture de biens matériels. Ces « services spécifiques », tels qu'ils sont actuellement définis, incluent les avantages suivants sur Patreon :
- commissions ;
- chats en direct ;
- demandes de fans ;
- remerciements adressés aux membres ;
- appels téléphoniques ;
- tout autre service personnel qui comprend des services réalisés à la demande d'un utilisateur, soit en ligne (par exemple, tutorat, consultations et services informatiques), soit hors ligne, physiquement, après avoir été facilité par Patreon.
Comment les recettes à déclarer sont-elles calculées par Patreon ?
Si vous avez pondéré vos avantages (dans les paramètres de taxation des ventes), nous mesurerons les revenus à déclarer en fonction de la pondération attribuée à chaque avantage d'un niveau. Si vous n'avez pas pondéré vos avantages, nous déclarerons l'intégralité des revenus de chaque niveau qui comporte les revenus à déclarer.
Veuillez noter que les paiements de soutien seront à déclarer dans la mesure où ils accompagnent des avantages qui appartiendraient autrement au champ des revenus à déclarer.
Quelles données doivent être communiquées aux administrations fiscales de l'UE ?
Si vous êtes un particulier :
- prénom ;
- nom ;
- adresse de la résidence principale (y compris le pays de résidence) ;
- date de naissance ;
- montant payé par vos membres Patreon au titre des recettes à déclarer (hors taxes) ;
- montant des frais payés à Patreon au titre de ces recettes à déclarer ;
- numéro d'identification fiscale (NIF) du pays de la résidence principale ;
- numéro(s) d'identification fiscale (NIF) d'un autre pays de l'UE (le cas échéant), y compris le pays d'émission ;
- si le NIF n'est pas disponible, le lieu de naissance ;
- numéro de TVA, si assujettissement à la TVA ;
- identifiant(s) du compte financier, c'est-à-dire l'identifiant du compte sur lequel sont effectués les paiements en votre faveur (PayPal, Stripe, etc.) ;
- nom du titulaire du compte sur lequel le paiement est effectué s'il ne s'agit pas du compte du créateur.
Si vous êtes une entité commerciale :
- entreprise/raison sociale ;
- adresse du siège social de l'entreprise ;
- numéro d'identification de l'entreprise ;
- numéro d'identification fiscale (NIF) du pays de résidence ;
- NIF de chaque autre pays où l'entreprise est enregistrée fiscalement (si applicable), y compris le pays de l'UE d'émission ;
- numéro de TVA, si assujettissement à la TVA ;
- montant payé par vos membres Patreon au titre des recettes à déclarer (hors taxes) ;
- montant des frais payés à Patreon au titre de ces recettes à déclarer ;
- identifiant(s) du compte financier, c'est-à-dire l'identifiant du compte sur lequel sont effectués les paiements en votre faveur (PayPal, Stripe, etc.) ;
- informations de tout État membre de l'UE dans lequel l'entreprise possède un établissement permanent par le biais duquel des activités pertinentes sont menées dans l'UE.
Vous pouvez nous fournir ces informations en remplissant le « formulaire fiscal pour les personnes non étasuniennes », qui se trouve dans Paramètres > Facturation et versements.
Bien que la DAC 7 exige que Patreon communique vos informations fiscales à une autorité fiscale dans l'UE, la société Patreon Inc. n'est elle-même résidente fiscale dans aucun État membre de l'UE. Ainsi, vos informations/données seront déclarées auprès de l'administration fiscale irlandaise. L'administration fiscale irlandaise communiquera ensuite ces informations aux autres administrations fiscales de l'UE.
À quelle fréquence devrai-je fournir ces informations ?
La DAC 7 est une exigence de déclaration annuelle. Patreon est donc tenu de déclarer vos informations chaque année. Les informations d'une année de déclaration donnée seront communiquées durant le mois de janvier de l'année suivante. Par exemple, les informations concernant l'année civile 2024 seront communiquées à l'administration fiscale en janvier 2025.
Nous vous demandons de confirmer ou de mettre à jour vos informations régulièrement afin de garantir l'exactitude des informations que nous déclarons pour la période concernée.
Qu'est-ce qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Pour plus d'informations sur le numéro d'identification fiscale (NIF) et où le trouver, veuillez vous référer à cet article du Centre d'aide.
Veuillez noter que le numéro d'identification fiscale (NIF) diffère du numéro d'enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (également appelé numéro de TPS dans certaines régions). Alors que la plupart des créateurs se voient généralement attribuer un NIF par leur pays de résidence, un numéro de TVA/TPS n'est pas toujours nécessaire. Les numéros de TVA/TPS ne sont attribués qu'aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et qui ont atteint le seuil d'inscription à la TVA/TPS, qui varie selon les juridictions. Si vous disposez d'un numéro de TVA/TPS, vous pouvez l'inclure dans le formulaire fiscal.
J'ai plusieurs numéros d'identification fiscale (NIF). Comment faire pour tous les ajouter ?
En remplissant le « formulaire fiscal pour les citoyens non étasuniens » (particuliers) ou le « formulaire fiscal pour les entreprises non étasuniennes » (entreprises), vous pouvez nous fournir plusieurs NIF. Pour chaque NIF, veuillez sélectionner le pays d'émission et indiquer le numéro. Veuillez vous référer à notre article du Centre d'aide dédié aux NIF pour connaître le format attendu des NIF dans tous les États membres de l'UE.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?
Si, en fonction des informations dont nous disposons, nous pensons que vous êtes un créateur résidant dans l'UE, aux fins de la DAC 7, nous déclarerons tout de même autant d'informations que nous possédons à votre sujet (par exemple, votre nom et votre pays). Cela sera basé sur les informations que vous avez pu fournir précédemment sur votre formulaire W8 ou sur toute autre information dont nous disposons.
Important : si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons pour nous conformer aux règles de déclaration, nous serons tenus de geler vos versements jusqu'à ce que vous procédiez. Si vous n'avez pas fourni les informations d'ici le 20 janvier 2025, nous serons tenus de geler vos versements jusqu'à ce que vous procédiez.
J'ai fait une erreur en remplissant le formulaire. Puis-je mettre à jour les informations ?
Oui. Il vous suffit de remplir à nouveau le formulaire et de fournir les bonnes informations. Consultez la section Paramètres > Facturation et versements pour remplir à nouveau ce formulaire. Si vous pensez avoir fourni des informations incorrectes et que vous les mettez à jour après le 20 janvier, veuillez contacter notre équipe d'assistance produit (veuillez noter qu'après cette date, il se peut que nous ayons déjà communiqué les informations initiales aux autorités fiscales, mais qu'il est possible de modifier ce que nous avons communiqué).
Je ne réside pas dans l'UE, suis-je concerné ?
Non, si votre adresse principale ne se trouve pas dans l'UE, alors la DAC 7 ne vous concerne pas. Cela dit, d'autres pays ont des régimes similaires. Consultez notre Centre d'aide pour plus d'informations à ce sujet.
L'administration fiscale peut-elle consulter mes déclarations de revenus des années passées ?
Nous ne déclarerons que les revenus perçus à partir de 2023. Toutefois, l'administration fiscale de tous les pays a généralement le pouvoir de consulter les déclarations de revenus afin de vérifier que vous avez payé le montant correct d'impôt. En général, il existe un délai indiquant jusqu'à quand après une année fiscale l'administration peut examiner vos déclarations, mais cela varie d'un pays à l'autre. Pour rappel, vous êtes toujours responsable du paiement des impôts locaux sur le revenu sur les fonds perçus via Patreon, et les revenus de Patreon devraient être soumis à l'impôt dans la plupart des juridictions, mais cela peut dépendre de votre situation particulière.
Si vous avez un doute concernant votre déclaration de revenus, contactez votre comptable ou un conseiller fiscal local.
Si je désactive mon compte Patreon, mes informations seront-elles partagées ?
Vos informations seront déclarées si vous avez perçu des recettes sur Patreon en 2023 si vous résidez dans l'un des 27 États membres de l'UE et que vous avez perçu des revenus à déclarer sur Patreon.