Récemment, l'Australie a introduit des lois sur la déclaration de revenus qui auront un impact sur Patreon. Connues sous le nom de « Sharing Economy Reporting Regime » (ou « SERR »), ces lois exigent que les entreprises telles que Patreon récoltent et déclarent les informations fiscales des vendeurs (créateurs) qui perçoivent des revenus sur leurs plates-formes.
L'objectif de ces lois est d'assurer le respect de la législation fiscale par les personnes qui génèrent des revenus sur des plates-formes telles que Patreon. Le site web de l'Australian Tax Office (ATO) établit ces règles, qui sont basées sur le modèle de règles de déclaration pour les plates-formes numériques de l'OCDE.
Qui est concerné par ces règles ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux créateurs résidant en Australie et qui génèrent des revenus sur Patreon. La seule exception concerne les revenus provenant de la vente de biens matériels. Les revenus devant être déclarés sont appelés « recettes à déclarer » (reportable income).
Si vous résidez en Australie et que vous générez des revenus sur Patreon, nous sommes tenus de communiquer aux administrations fiscales australiennes (l'ATO) des données vous concernant, notamment vos recettes à déclarer. Dans le cadre de cette déclaration, vous êtes résident du pays dans lequel se situe votre adresse principale.
De plus, si un numéro d'identification fiscale (« NIF ») vous a été attribué dans un autre pays ou une autre juridiction, ces informations pourront également être partagées avec l'administration fiscale de ces pays.
Quelles sont les « recettes à déclarer » sur Patreon, et comment sont-elles calculées ?
Les recettes à déclarer comprennent les revenus perçus sur Patreon, à l'exception des revenus provenant de la vente de biens matériels. Si certains de vos niveaux comprennent un mélange de biens matériels et de biens immatériels, le total des revenus provenant de ces niveaux sera déclaré.
Les revenus doivent être déclarés lorsqu'ils sont perçus, c'est-à-dire lorsqu'ils sont disponibles pour le versement. Cela signifie que la date de retrait des fonds depuis votre compte Patreon n'affecte pas la date de déclaration des revenus.
Quelles données doivent être communiquées à l'ATO ?
Si vous êtes un particulier :
- prénom ;
- nom ;
- adresse de la résidence principale (y compris le pays de résidence) ;
- date de naissance ;
- numéro de dossier fiscal (TFN, Tax File Number) ;
- tout autre numéro d'identification fiscale (NIF) qui vous a été délivré, y compris la juridiction dans laquelle il a été délivré (le cas échéant) ;
- montant payé par vos membres Patreon au titre des recettes à déclarer (hors taxes) ;
- montant des frais payés à Patreon au titre de ces recettes à déclarer ;
- identifiant(s) du compte financier, c'est-à-dire l'identifiant du compte sur lequel sont effectués les paiements en votre faveur (PayPal, Stripe, etc.) ;
- nom du titulaire du compte sur lequel le paiement est effectué s'il ne s'agit pas du compte du créateur ;
- numéro de contact.
Si vous êtes une entité commerciale :
- entreprise/raison sociale ;
- adresse du siège social de l'entreprise ;
- numéro d'identification de l'entreprise ;
- numéro d'entreprise australien (ABN, Australian Business Number) ;
- tout autre numéro d'identification fiscale (NIF) qui vous a été délivré, y compris la juridiction dans laquelle il a été délivré (le cas échéant) ;
- montant payé par vos membres Patreon au titre des recettes à déclarer (hors taxes) ;
- montant des frais payés à Patreon au titre de ces recettes à déclarer ;
- identifiant(s) du compte financier, c'est-à-dire l'identifiant du compte sur lequel sont effectués les paiements en votre faveur (PayPal, Stripe, etc.) ;
- numéro de contact.
Vous pouvez nous fournir ces informations en remplissant le « formulaire fiscal pour les personnes non étasuniennes », qui se trouve dans Paramètres > Facturation et versements.
À quelle fréquence devrai-je fournir ces informations ?
Les revenus sont déclarés deux fois par an (en janvier et en juillet) et chaque déclaration comprendra les revenus perçus au cours des six mois précédents. En janvier de chaque année, les revenus perçus de juillet à décembre de l'année précédente seront déclarés, et en juillet de chaque année, les revenus perçus de janvier à juin de l'année en cours seront déclarés.
La première déclaration par Patreon aura lieu en janvier 2025, et comme indiqué ci-dessus, les revenus perçus de juillet 2024 à décembre 2024 seront déclarés.
Nous vous demandons de confirmer ou de mettre à jour vos informations régulièrement afin de garantir l'exactitude des informations que nous déclarons pour la période concernée.
Qu'est-ce qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Un numéro d'identification fiscale (NIF) est un identifiant unique délivré par le gouvernement ou l'administration fiscale d'un pays donné, afin d'identifier les particuliers/entreprises dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Veuillez noter que le NIF diffère du numéro d'enregistrement à la taxe sur les produits et services (TPS) (également appelé numéro de TVA dans certaines régions). Alors que la plupart des créateurs se voient généralement attribuer un NIF par leur pays de résidence, un numéro de TVA/TPS n'est pas toujours nécessaire.
Les numéros de TVA/TPS ne sont attribués qu'aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale et qui ont atteint le seuil d'inscription à la TVA/TPS, qui varie selon les juridictions. Si vous disposez d'un numéro de TVA/TPS, vous pouvez l'inclure dans le formulaire fiscal.
Si vous disposez d'un numéro d'entreprise australien (ABN) et que vous êtes enregistré aux fins de la TPS, votre ABN est à la fois votre NIF et votre numéro de TPS. Veuillez inclure votre ABN dans les deux champs du formulaire fiscal pour indiquer que vous êtes enregistré aux fins de la TPS.
Si vous disposez d'un ABN, mais que vous n'êtes pas enregistré aux fins de la TPS, vous pouvez laisser vide le champ du numéro de TVA/TPS du formulaire (ce champ n'est pas obligatoire, car l'enregistrement aux fins de la TPS n'est pas requis pour toutes les entreprises).
Si vous êtes un particulier australien et que vous ne disposez pas d'un ABN, vous n'êtes pas enregistré aux fins de la TPS et vous n'avez pas besoin d'indiquer de numéro de TVA/TPS (ce champ du formulaire fiscal n'est pas obligatoire). Veuillez fournir votre numéro de dossier fiscal (TFN) dans le champ NIF du formulaire fiscal.
Pour plus d'informations sur le NIF et où le trouver, veuillez vous référer à notre article du Centre d'aide.
J'ai plusieurs numéros d'identification fiscale (NIF). Comment faire pour tous les ajouter ?
En remplissant le « formulaire fiscal pour les citoyens non étasuniens » (particuliers) ou le « formulaire fiscal pour les entreprises non étasuniennes » (entreprises), vous pouvez nous fournir plusieurs NIF. Pour chaque NIF, veuillez sélectionner le pays d'émission et indiquer le numéro. Veuillez vous référer à notre article du Centre d'aide dédié aux NIF pour connaître le format attendu des NIF.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?
Si, en fonction des informations dont nous disposons, nous pensons que vous êtes un créateur résidant en Australie, conformément à ces règles, nous déclarerons tout de même autant d'informations que nous possédons à votre sujet (par exemple, votre nom et votre pays). Cela sera basé sur les informations que vous avez pu fournir précédemment sur votre formulaire W8 ou sur toute autre information dont nous disposons.
Important : si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons pour nous conformer aux règles de déclaration, nous serons tenus de geler vos versements jusqu'à ce que vous procédiez. Si vous n'avez pas fourni les informations d'ici le 20 janvier 2025, nous serons tenus de geler vos versements jusqu'à ce que vous procédiez.
J'ai fait une erreur en remplissant le formulaire. Puis-je mettre à jour les informations ?
Oui. Il vous suffit de remplir à nouveau le formulaire et de fournir les bonnes informations. Consultez la section Paramètres > Facturation et versements pour remplir à nouveau ce formulaire. Si vous pensez avoir fourni des informations incorrectes et que vous les mettez à jour après le 20 janvier, veuillez contacter notre équipe d'assistance produit (veuillez noter qu'après cette date, il se peut que nous ayons déjà communiqué les informations initiales aux autorités fiscales, mais qu'il est possible de modifier ce que nous avons communiqué).
Je ne réside pas en Australie, suis-je concerné ?
Non, si votre adresse principale ne se trouve pas en Australie, alors ces règles ne vous concernent pas. Cela dit, d'autres pays ont des régimes similaires. Consultez notre Centre d'aide pour plus d'informations à ce sujet.
L'administration fiscale peut-elle consulter mes déclarations de revenus des années passées ?
Nous ne déclarerons que les revenus perçus à partir de 2024. Toutefois, l'administration fiscale de tous les pays a généralement le pouvoir de consulter les déclarations de revenus afin de vérifier que vous avez payé le montant correct d'impôt. En général, il existe un délai indiquant jusqu'à quand après une année fiscale l'administration peut examiner vos déclarations, mais cela varie d'un pays à l'autre.
Pour rappel, vous êtes toujours responsable du paiement des impôts locaux sur le revenu sur les fonds perçus via Patreon, et les revenus de Patreon sont généralement soumis à l'impôt dans la plupart des juridictions, mais cela peut dépendre de votre situation particulière.
Si vous avez un doute concernant votre déclaration de revenus, contactez votre comptable ou un conseiller fiscal local.
Si je désactive mon compte Patreon, mes informations seront-elles partagées ?
Vos informations seront déclarées si vous avez perçu des revenus sur Patreon en 2024, si vous résidez en Australie et que vous avez perçu des revenus à déclarer sur Patreon.