Paramètres avancés de la taxe sur les ventes

Cet article est un guide de référence pour tous les sujets liés aux paramètres des taxes suivantes : TVA, JCT, TPS, TVQ et taxe sur les ventes. Bien que ces paramètres n'affectent pas vos frais ni vos versements, ils peuvent aider certains de vos contributeurs en fonction de leur zone géographique.

Pour en savoir plus sur les zones géographiques concernées par la taxation des ventes, consultez cet article : Exigences relatives à la taxation des ventes chez Patreon.

Cet article aborde les points suivants :

• Informations générales sur les paramètres avancés de la taxe sur les ventes
• Utiliser les paramètres avancés de la taxe sur les ventes
• Foire aux questions
• Autres questions relatives à la taxe sur les ventes

Les paramètres de la taxe sur les ventes se trouvent dans chaque niveau que vous avez créé. Rendez-vous sur la page de modification du niveau d'abonnement, puis cliquez sur le bouton Modifier le niveau pour chaque niveau afin d'accéder aux paramètres de la taxe sur les ventes.

Nous avons établi ces paramètres de taxe sur les ventes pour permettre aux créateurs de contrôler la façon dont la taxation des ventes et les autres taxes similaires en vigueur à travers le monde, telles que la TVA, la JCT, la GST et la QST, s'appliquent à votre abonnement. Grâce à ces paramètres qui offrent plus de détails sur les avantages que vous offrez et leur évaluation aux fins de la taxe sur les ventes, vos contributeurs peuvent réaliser des économies sur la taxation des vente en fonction de leur zone géographique et de la fiscalité de leur pays.

Tous les avantages ne sont pas imposables dans toutes les régions. Les informations que vous nous procurez nous permettent de facturer des taxes uniquement lorsque cela est absolument nécessaire. Parfois, ces informations peuvent également nous permettre de facturer des taxes sur une partie d'une contribution uniquement. Les lois fiscales évoluent fréquemment et Patreon s'efforce toujours de les respecter pour répondre à ses obligations tout en accordant le plus possible la priorité au créateur.

Si vous détenez une offre Lite de Patreon, vous n'avez pas besoin d'utiliser les nouveaux paramètres à ce stade. Actuellement, la taxation des ventes ne concerne pas vos contributeurs puisque vous ne fournissez pas de niveaux d'abonnement ni d'avantages.

La création de vos niveaux est antérieure au 20 mai 2020 ?

Les instructions relatives aux paramètres sont différentes selon que vous avez créé un niveau pour votre abonnement avant ou après le 20 mai 2020. Si vous avez créé votre premier niveau après cette date, suivez les instructions indiquées ici : Paramètres avancés relatifs à la taxe sur les ventes pour les niveaux créés à partir du 20 mai 2020 inclus.

Pour les créateurs qui ont créé leur premier niveau avant le 20 mai 2020 : 

Vous devez suivre deux étapes sur chacun de vos niveaux pour terminer le processus.

1. Répertorier vos avantages : sélectionnez les avantages que vous offrez dans le menu déroulant ou saisissez-les manuellement. Cette étape s'applique uniquement aux niveaux créés avant le 20 mai 2020. Les niveaux créés à cette date ou ultérieurement bénéficient d'un nouvel éditeur de niveau qui intègre automatiquement cette étape. Après avoir utilisé les paramètres avancés relatifs à la taxe sur les ventes pour répertorier vos avantages sur un niveau existant, enregistrez votre travail. Lorsque vous modifierez ce niveau à l'avenir, vous utiliserez le nouvel éditeur de niveau.
2. Définir la valeur des avantages : cette étape s'applique uniquement si vous disposez d'au moins deux avantages dans un niveau. Vous indiquez ici la valeur de chaque avantage du niveau aux fins du calcul de la taxe sur les ventes, à l'aide de pourcentages. Par exemple, si vous disposez de deux avantages dans un niveau, vous pouvez décider qu'ils ont tous les deux la même valeur et les définir chacun à 50 % de la valeur du niveau.

À propos de la liste de vos avantages

Tous les avantages ne sont pas imposables dans toutes les régions. En nous donnant plus de détails sur les avantages uniques que vous offrez, vous nous permettez d'être plus précis et d'imposer la taxe uniquement lorsque cela est absolument nécessaire. Les paramètres vous permettent de choisir parmi les types d'avantages courants ou de créer un avantage personnalisé si ce que vous proposez n'est pas répertorié. Lorsque vous terminez cette étape, notre base de données dispose d'une liste claire, organisée et détaillée de vos offres à chacun de vos niveaux. Nous pouvons ainsi facturer la taxe sur les ventes la plus précise, et dans de nombreux cas, la plus faible possible pour votre abonnement unique. Vous pouvez mettre cette liste à jour à tout moment. Notre système de calcul de la taxe sur les ventes prend en compte ces modifications.

IMPORTANT : répertoriez l'avantage Assistance générale

Si vos contributeurs sont motivés par l'idée de soutenir votre travail, parallèlement ou au lieu des avantages ou du contenu que vous fournissez, vous pouvez en tenir compte dans vos paramètres fiscaux. Les contributions à des fins de soutien ne sont pas imposables dans certaines régions, mais la fiscalité ne peut pas être appliquée en fonction des intentions de vos contributeurs. Nous ne pouvons appliquer le droit fiscal qu'en fonction des avantages imposables que le contributeur reçoit ou non en échange de sa contribution, et de la valeur attribuée aux avantages.

Si vos contributeurs d'un ou plusieurs de vos niveaux ne reçoivent aucun avantage, vous devez ajouter l'assistance générale comme seul avantage. De cette façon, nous considérons que leurs contributions sont motivées par la volonté de vous soutenir, et nous n'appliquons pas de taxe sur les ventes aux offres de soutien des contributeurs résidant dans les pays suivants : États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Norvège. Nous travaillons d'arrache-pied pour élargir cette liste, mais nous devons obtenir l'autorisation des autorités fiscales de davantage de pays.

Si vos contributeurs reçoivent certains avantages, mais qu'ils sont également motivés par le désir de soutenir votre travail, vous devez tout de même ajouter Assistance générale aux avantages. À l'étape 2, Définir la valeur des avantages, vous déciderez de l'importance à donner à cette motivation dans le cadre de votre abonnement. Par exemple, si l'un de vos niveaux propose une vidéo exclusive tous les mois (imposable dans la plupart des régions) et comporte un élément de soutien (non imposable dans la plupart des régions), vous pouvez décider que ces éléments sont égaux en importance pour la plupart de vos contributeurs, et attribuer à chacun une valeur de 50 %. Ainsi, nous n'appliquons la taxe sur les ventes qu'à 50 % de la contribution dans les pays où les contributions motivées par l'envie de soutenir votre travail ne sont pas imposables. 

Définir la valeur de l'avantage à l'aide des pourcentages

En définissant la valeur des avantages, vous nous indiquez la valeur relative de ceux que vous proposez à chacun de vos niveaux. Une fois la valeur définie, nous serons en mesure d'appliquer la taxe de vente uniquement sur la part des contributions qui y sont assujetties, dans les régions qui nous y autorisent. Nous pourrons également déterminer la part imposable d'une contribution donnée. Par exemple, si l'un de vos niveaux inclut un accès à Discord et un autocollant, vous pouvez modifier le paramètre relatif à la valeur des avantages pour nous informer que l'autocollant représente 10 % de la valeur de ce niveau. Dans les régions où l'autocollant est imposable, mais où Discord ne l'est pas, nous pouvons appliquer une taxe sur seulement 10 % du montant de la contribution. Si vous ne nous communiquez pas ce pourcentage, nous appliquons la taxe sur 100 % de chaque contribution, dans toutes les régions où la taxe sur les ventes est applicable.

La définition de la valeur des avantages est également importante lorsque vos contributeurs offrent des contributions pour soutenir votre travail plutôt que pour obtenir des avantages, ou en plus d'en obtenir. Si vous êtes dans cette situation, comme c'est le cas pour de nombreux créateurs Patreon, ajoutez l'avantage Assistance générale à votre liste afin de pouvoir ensuite fixer sa valeur en conséquence. Lorsque nous avons demandé aux contributeurs pourquoi il s'abonnaient à un créateur, un peu moins de 40 % d'entre eux ont répondu souhaiter obtenir des avantages, tandis qu'un pourcentage équivalent a déclaré vouloir simplement soutenir le créateur et se moquer d'obtenir un avantage en retour. Bien sûr, ces réponses varient selon les contributeurs. Vous devez définir des valeurs qui s'appliquent globalement à votre public.

La valeur peut être difficile à déterminer. La valeur d'un article peut représenter davantage que sa valeur brute. Pensez aux raisons pour lesquelles vos contributeurs se sont abonnés à vous. Un t-shirt est un bien physique, mais le port de votre t-shirt peut également signifier que le contributeur affiche son soutien à vos créations. Vos podcasts représentent bien plus que des fichiers ; il s'agit d'un mode d'interaction du contributeur avec la communauté pour discuter de l'épisode et façonner le contenu futur.  

Certains avantages sont des cadeaux ponctuels ou gratuits. Fixez-les à un taux de 0 % !

Si vous offrez des avantages ponctuels que les contributeurs n'obtiennent qu'après leur abonnement, ou après un certain nombre de mois, ceux-ci devraient être considérés comme des cadeaux uniques ou de remerciement, comme le sac fourre-tout que vous obtenez si vous soutenez une station de radio publique. Vous pouvez répertorier ces avantages, mais donnez-leur une valeur de 0 % afin qu'ils ne soient pas considérés comme imposables. 

Si vous avez créé votre premier niveau avant le 20 mai 2020, cliquez sur le lien suivant : Guide intégré sur les paramètres fiscaux. Si vous avez créé votre premier niveau à partir du 20 mai 2020 inclus, consultez cet article : Paramètres avancés relatifs à la taxe sur les ventes pour les niveaux créés à partir du 20 mai 2020 inclus.

Si vous avez déjà défini vos niveaux, vos tarifs et les avantages que vous offrez aux contributeurs, et s'ils vous conviennent, vous n'avez rien à changer aux fins de taxation des ventes. Il vous suffit d'utiliser les paramètres avancés de la taxe sur les ventes pour nous indiquer les avantages que vous offrez déjà et de fixer la valeur de ces avantages aux fins de la taxe sur les ventes. 

Où puis-je trouver les paramètres avancés de la taxe sur les ventes ?
Vous trouverez les paramètres avancés de la taxe sur les ventes dans chaque niveau que vous avez créé. Rendez-vous sur la page des paramètres des niveaux d'abonnement, puis cliquez sur Modifier pour chaque niveau afin d'accéder aux paramètres de la taxe sur les ventes.

Utilisation des paramètres avancés de la taxe sur les ventes
Le PDG de Patreon, Jack Conte, a également réalisé une vidéo très instructive dans laquelle il montre comment utiliser les paramètres avancés de la taxe sur les ventes : Comment utiliser les paramètres avancés relatifs à la taxe sur les ventes sur Patreon

Vous pouvez également suivre les étapes ci-dessous pour personnaliser vos paramètres fiscaux :

1. Rendez-vous dans votre éditeur de niveau d'abonnement, puis cliquez sur le bouton Modifier le niveau pour votre premier niveau. Suivez ces instructions, enregistrez vos modifications et recommencez pour tous vos autres niveaux ;
   
2. Cliquez sur la section Avancé de votre éditeur de niveau ;
   
3. Répertoriez TOUS les avantages de ce niveau à l'aide du menu déroulant Répertorier vos avantages. Si le menu déroulant « Répertorier vos avantages » ne s'affiche pas, cliquez sur le bouton Ajouter un avantage. Si aucune proposition ne se rapproche de votre avantage, choisissez Avantage personnalisé ;
   
4. Assurez-vous d'ajouter Assistance générale comme l'un des avantages proposés aux contributeurs lorsqu'ils s'engagent à vous soutenir ou à soutenir votre travail ;
   
5. Dans la section Définir la valeur des avantages, indiquez la valeur de chaque avantage. Le niveau doit comporter au moins deux avantages pour vous donner accès aux paramètres Définir la valeur des avantages. Si votre niveau ne contient qu'un avantage, celui-ci représente obligatoirement 100 % de la valeur du niveau. Veuillez noter que si vous ajustez manuellement les valeurs de chacun des avantages, leur total doit être égal à 100 % ;
   
6. N'oubliez pas de cliquer sur le bouton Enregistrer lorsque vous avez terminé !
   
7. Répétez les étapes ci-dessus pour chacun de vos niveaux. Si vos niveaux supérieurs incluent les avantages des niveaux inférieurs, vous devez de nouveau les répertorier à chaque niveau.
   

Comment déterminer la valeur à attribuer à mes avantages ?

Plus concrètement, et pour vous faire une idée exacte de la valeur de l'avantage, envisagez combien vous le factureriez si le niveau ne comprenait rien d'autre. En d'autres termes, si vous avez un niveau de 10 € composé d'un podcast supplémentaire, d'une assistance générale et d'un accès à un serveur Discord, imaginez ce que vous factureriez pour chacun de ces composants s'ils étaient répertoriés individuellement dans un menu. Souhaiteriez-vous facturer 3 € par mois pour l'épisode de podcast supplémentaire ? 2 €/mois pour l'accès au Discord ? Si tel est le cas, il est raisonnable de supposer que les 5 €/mois restants devraient être affectés à l'assistance générale. Dans ce cas, vous définiriez les valeurs à 30 % pour l'épisode de podcast, 20 % pour Discord et 50 % pour l'assistance générale. Si un niveau ne comporte qu'un élément, par exemple, des remerciements, alors 100 % de la valeur de ce niveau est attribuée à ce dernier. Les autorités fiscales ne remettront pas en question la tarification d'une activité tant qu'elle est raisonnable.  

Et si j'utilise le Merchandising Patreon pour les abonnés ? Comment dois-je définir les paramètres relatifs à la taxe sur les ventes ? 

Quelles catégories dois-je utiliser pour mes avantages ?

Si j'utilise incorrectement les paramètres fiscaux, serai-je redevable des taxes ?

Non, l'utilisation des paramètres ne renforce ni ne diminue votre degré de responsabilité. Patreon assume la responsabilité de percevoir et de reverser la taxe sur les ventes dans les juridictions décrites. Si un audit devait être tenu, c'est Patreon qui en serait l'objet. En tant qu'entreprise, nous ne pouvons utiliser que les informations que vous nous fournissez. Aussi, nous faisons confiance aux créateurs et comptons sur leur honnêteté et leur bonne foi lorsqu'ils interagissent avec les outils. Tant que vous remplissez les paramètres avec exactitude et au mieux de vos capacités, nous sommes en mesure de prouver que nous percevons bien la taxe sur les ventes sur vos contributions et sur les contributions de tous les créateurs. 

J'ai remarqué que le montant de la taxe avait changé pour un ou plusieurs de mes contributeurs. Pourquoi ?

Il existe diverses raisons qui expliquent l'évolution du montant des taxes. Peut-être est-ce parce que vous avez mis à jour vos paramètres de niveau et qu'une nouvelle valeur a ainsi été attribuée aux articles taxables. Peut-être que le contributeur est parti vivre dans une autre région du monde. Peut-être qu'un état a clarifié une décision de justice ou promulgué une loi relative à un élément (par exemple, l'accès au serveur Discord) qu'il ne jugeait jusque-là pas taxable ou imposable. Ou peut-être que c'est tout simplement le taux d'imposition réel qui a changé dans la juridiction locale (ce qui se produit fréquemment).

Je crois que mon niveau ne devrait pas être imposable ou j'estime que trop de taxes sont facturées.

Veuillez vérifier vos niveaux pour vous assurer que vos avantages reflètent exactement ce que vous offrez aux contributeurs, au mieux de vos capacités. Si votre niveau est réservé à des contributeurs qui vous soutiennent et qui ne paient pas directement pour des biens ou des services physiques ou numériques, vous pouvez toujours indiquer l'avantage « assistance générale » dans votre niveau. Si vous proposez plusieurs avantages, vous pouvez utiliser la fonction de pondération fiscale du niveau pour nous indiquer quelle valeur attribuer à chaque avantage, ce qui devrait probablement réduire le montant de la contribution qui doit être imposée, si tous vos avantages ne sont pas imposables sur le lieu de résidence de votre contributeur.

Que se passe-t-il si j'ai annoncé qu'il y aurait du merchandising dans un niveau, et que je n'ai finalement pas envoyé de produit dérivé ?

Nous comprenons que les créateurs n'ont pas toujours une cadence régulière en matière d'envoi d'avantages. Dans ce cas, nous vous recommandons d'utiliser la fonction Valeur d'avantage et d'attribuer une valeur inférieure à l'avantage de merchandising. Si le merchandising constitue véritablement un produit offert en remerciement du soutien accordé, vous pouvez lui attribuer une valeur de 0 % afin de vous assurer qu'il ne soit pas taxé, dans les régions qui ne considèrent pas les cadeaux comme des biens imposables.

Je souhaite effectuer un remboursement sur la taxe sur les ventes que vous avez perçue. Comment procéder ?

Il n'est actuellement pas possible de rembourser uniquement la taxe sur les ventes. Si vous remboursez un contributeur, il se verra rembourser l'intégralité du paiement, taxes comprises. Si le contributeur souhaite poursuivre son abonnement, veillez à ce qu'il ait défini son emplacement exact dans ses paramètres de contributeur. Suggérez au contributeur de contacter l'assistance Patreon. Nous pourrons répondre à ses questions concernant la taxe sur les ventes.

Je bénéficie d'une exonération de taxe sur mes achats (en tant qu'école, groupe amérindien ou autre). Que faire ?

Malheureusement, notre système ne prend actuellement pas en charge ce cas de figure. Mais n'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

Dois-je déposer mes propres déclarations de taxe sur les ventes dans toutes les régions où résident mes contributeurs ?

Cela dépend de votre situation. Tout d'abord, pour être parfaitement clair, on parle ici des déclarations de taxe sur les ventes ; concernant les déclarations de revenus, la question ne se pose pas, tout le monde doit les faire. Vous serez ou non tenu de soumettre une déclaration de taxe sur les ventes en fonction, encore une fois, de l'endroit où vous résidez. Mais certains créateurs avaient probablement atteint les seuils de vente qui auraient exigé qu'ils perçoivent et produisent eux-mêmes une déclaration de taxe sur les ventes avant que Patreon n'en assume la responsabilité. Si vous faites partie de ces personnes, et malgré le fait que Patreon se charge désormais de la taxe sur les ventes pour vous, il est possible que l'État souhaite tout de même que vous produisiez la déclaration qui servira uniquement à signaler que Patreon est désormais en charge de la perception/du paiement de la taxe.  Si vous n'aviez pas l'obligation de produire une déclaration de taxe sur les ventes auparavant, vous n'en avez pas maintenant. 

La taxe supplémentaire sur les ventes qui est facturée au contributeur doit-elle être retranscrite sur mon formulaire 1099K ?

Non, elle n'est pas retranscrite sur votre formulaire 1099K.

Que fait Patreon dans ce domaine ?

Patreon s'adonne, au nom des créateurs, à un lobbying actif qui se traduit sous de multiples formes : par exemple, nous contactons directement les États pour clarifier les lois relatives à la taxation des ventes et nous plaidons auprès de ceux-ci la nécessité et l'importance de favoriser la création artistique indépendante.