Patreon s'engage à protéger la confidentialité des utilisateurs et à garantir leur sécurité. Chaque demande d'informations utilisateur est examinée minutieusement. Nous ne divulguons des données que lorsque la loi l'exige ou afin d'éviter un préjudice imminent.
Les instructions ci-dessous expliquent comment les organisations gouvernementales, entités juridiques et autres parties autorisées peuvent demander ces informations.
Demandes urgentes
Patreon peut divulguer rapidement certaines informations utilisateur en cas de demande urgente (par exemple, en cas de danger de mort ou de préjudice corporel imminent). Cette décision est prise à la discrétion de Patreon ou selon ce qui est stipulé dans la commission émise par les autorités compétentes.
Pour soumettre une demande urgente, veuillez suivre ces instructions.
Traitement des procédures juridiques
Toute demande d'ordre juridique (p. ex. : assignation à comparaître, décision de justice et mandat) doit être transmise de manière officielle à un agent de Patreon chargé du traitement des procédures juridiques au sein de la juridiction compétente. Les demandes de ce type envoyées par e-mail, par courrier, par fax ou remises en main propre à nos bureaux ne seront pas acceptées.
Remarque : la demande doit comprendre suffisamment d'informations afin d'identifier le ou les comptes concernés. Il peut s'agir d'un nom d'utilisateur, d'un nom de campagne, d'une adresse e-mail, d'un lien vers une page Patreon ou d'informations de paiement.
Patreon est une entreprise basée aux États-Unis. Par conséquent, les procédures juridiques d'autres pays doivent faire l'objet d'un traité d'entraide judiciaire, ou « MLAT », d'une commission rogatoire ou passer par la procédure dite « Discovery » (article 1782, titre 28 du Code des États-Unis), selon le cas.
Injonctions de conservation des données
Nous supprimons régulièrement les données conformément à nos politiques internes. Si une demande d'informations est à prévoir, nous vous prions de soumettre une injonction de conservation au plus tôt.
Les injonctions de conservation doivent :
- être formulées par écrit et envoyées à l'adresse legal@patreon.com ;
- comprendre suffisamment d'informations afin d'identifier le ou les comptes concernés. Il peut s'agir d'un nom d'utilisateur, d'un nom de campagne, d'une adresse e-mail, d'un lien vers une page Patreon ou d'informations de paiement.
Patreon peut, à sa discrétion, conserver les données pour une période allant jusqu'à 90 jours. Cette période peut être étendue sur réception d'une demande juridique officielle.
Politique relative à la notification des utilisateurs
Sauf interdiction juridique, Patreon se réserve le droit d'avertir les utilisateurs lorsqu'une tierce partie demande ses données. Si votre structure ou entité souhaite retarder ou empêcher la notification de l'utilisateur, votre demande doit être accompagnée d'une ordonnance de non-divulgation valide et juridiquement contraignante.
Remboursement
Dans la mesure permise par la loi, Patreon se réserve le droit de demander le remboursement des frais raisonnablement engagés dans le cadre de la collecte et de la compilation des informations utilisateur dans le cadre d'une procédure juridique.
Si ce remboursement est exigé par la législation en vigueur, le paiement doit accompagner la demande ou être effectué dans les plus brefs délais une fois la facturation effectuée.
Vous avez des questions ?
Pour toute question générale relative aux demandes d'informations utilisateur, vous pouvez nous contacter à l'adresse legal@patreon.com. Attention, cette adresse n'accepte pas les demandes liées au traitement de procédures judiciaires.