Exigences relatives à la taxation des ventes de Patreon

Patreon est tenu par la loi d'ajouter la taxe sur les ventes, la TVA ou d'autres taxes similaires aux paiements de certains contributeurs. Les lois fiscales de nombreux pays et États américains ont évolué ces dernières années et exigent que les « marketplaces en ligne », ainsi que les sociétés de streaming vidéo et audio, appliquent la taxe sur les ventes aux transactions.

L'article et la FAQ qui suivent détaillent la façon dont la taxe sur les ventes s'applique à Patreon et tout ce que vous devez savoir pour vous y préparer.

Remarque : cet article résume les exigences auxquelles nous devons nous conformer concernant la taxation des ventes sur les abonnements de contributeurs situés en dehors de l'UE. Si vous résidez au sein de l'UE et que vous souhaitez obtenir plus d'informations au sujet de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), consultez cet article du Centre d'aide : La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur Patreon

Sommaire :

À propos de la taxe sur les ventes

La taxe sur les ventes est déterminée en fonction de la zone géographique du contributeur, et non celle du créateur. Puisque vos contributeurs peuvent se trouver partout dans le monde, toutes ces informations vous concernent. 

Vos contributeurs paient une taxe sur les ventes en fonction de leur lieu de résidence et de ce que vous proposez dans vos niveaux. Les lois et les taux d'imposition en vigueur dans le pays de résidence du contributeur s'appliquent chaque fois que celui-ci verse de l'argent via Patreon, qu'il s'agisse d'une contribution mensuelle, annuelle ou ponctuelle.

Les lois et les taux applicables sont différents pour chaque pays. Aux États-Unis, ils peuvent varier selon l'emplacement du contributeur, notamment selon son code postal. Pour facturer correctement la taxe sur les ventes et l'appliquer uniquement aux éléments imposables, nous devons connaître le lieu de résidence du contributeur ainsi que les avantages proposés par les créateurs.

Comment m'assurer que mes avantages sont correctement imposés ? 

Nous invitons les créateurs à consulter nos paramètres avancés de la taxe sur les ventes. Ces paramètres vous permettent de mieux contrôler la taxe sur les ventes appliquée à votre abonnement et nous aident à l'appliquer plus précisément. Dans certains cas, cela peut permettre à vos contributeurs de payer un peu moins de taxe sur les ventes.

Si vous souhaitez configurer vos niveaux rapidement et que vous ne souhaitez pas utiliser les paramètres avancés de la taxe sur les ventes, nous appliquons toujours la taxe standard à l'ensemble de votre niveau.

Pour en savoir plus et obtenir des conseils, consultez notre article Paramètres avancés de la taxe sur les ventes.

Foire aux questions

La taxe sur les ventes s'applique-t-elle à Patreon ? Soutenir un créateur sur Patreon et faire un achat, est-ce la même chose ?

Dès lors qu'un contributeur reçoit des avantages en échange de son offre de soutien, la contribution peut être soumise à la taxe sur les ventes, en fonction de ce qui peut ou non être taxé dans la zone géographique où il se trouve. Par exemple, dans certaines régions du monde, des lois ont été adoptées pour taxer le contenu disponible en streaming, visant ainsi des plates-formes comme Netflix et Spotify. Dans ces régions, le streaming vidéo et audio est donc considéré comme imposable.

Certains contributeurs peuvent décider de vous soutenir en dehors des niveaux que vous avez définis. Par exemple, ils peuvent payer un montant supérieur au prix fixé pour leur niveau, ou vous leur donnez la possibilité d'effectuer une contribution sans en recevoir les avantages. Dans de nombreuses juridictions, ce montant est assimilé à un pourboire et n'est pas imposable.

Exception notable toutefois, l'UE, où nous sommes actuellement tenus d'appliquer la TVA à toutes les contributions, que le contributeur reçoive ou non des avantages. Nous sommes en pourparlers avec les autorités fiscales de l'UE pour tenter d'obtenir des réductions et des exonérations fiscales sur les contributions effectuées en simple soutien à un créateur. 

Soutenir un créateur sur Patreon peut s'apparenter à un achat si le contributeur souhaite simplement payer pour accéder au contenu ou aux articles matériels que vous proposez. Cependant, de nombreux contributeurs sont également motivés par l'idée de soutenir les créations ou œuvres d'art qui leur tiennent à cœur. Comme la plupart des abonnements réunissent ces deux aspects, les paramètres fiscaux avancés vous permettent de distinguer les contributeurs motivés par le soutien de votre travail en utilisant des catégories telles que « soutien général ». Vous nous indiquez ainsi qu'une partie de leur contribution est payée sans aucun avantage en retour, ce qui nous permet de réduire la taxe sur les ventes pour les contributeurs résidant dans des régions où les lois fiscales nous y autorisent. 

Je pensais que la taxe sur les ventes ne s'appliquait qu'aux biens matériels.

Les lois définissant ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas varient d'une région à l'autre, mais dans de nombreux endroits, les biens et créations numériques sont désormais soumis à des taxes, qu'il s'agisse de contenus téléchargeables ou en streaming. 

Je suis créateur et je réside en dehors des États-Unis. Est-ce que cela me concerne ?

Oui ! La taxe sur les ventes est déterminée en fonction de la zone géographique de « l'acheteur » ou de « l'utilisateur », en l'occurrence du contributeur. Les créateurs de Patreon peuvent avoir des contributeurs dans le monde entier. Nous encourageons les créateurs à examiner les paramètres fiscaux dès qu'ils seront mis à disposition, afin de vérifier que les taxes sont correctement appliquées pour les contributeurs actuels et futurs.

Puis-je inclure la taxe sur les ventes dans le prix de mon niveau, afin d'en absorber le coût et qu'elle ne se traduise pas par des frais supplémentaires pour le contributeur ?

Dans la plupart des pays, la loi ne nous permet pas d'inclure la taxe sur les ventes dans la tarification.

Comment déterminez-vous le contenu de mes niveaux ?

Nous invitons les créateurs à prendre le temps de configurer leurs niveaux de manière optimale. À l'aide des paramètres fiscaux avancés, vous pouvez fournir plus de détails sur les avantages que vous proposez et leur valeur relative. Cela nous permet d'appliquer la taxe sur les ventes de manière plus précise et peut même la réduire pour certains de vos contributeurs.

Si les paramètres fiscaux avancés ne sont pas utilisés, Patreon détecte automatiquement ce que vous proposez dans vos niveaux et applique le taux approprié selon l'emplacement de chaque contributeur. Nous appliquerons peut-être la taxe sur les ventes à l'ensemble de votre niveau plutôt qu'au montant lié aux avantages imposables que vous nous avez indiqué.

Dans quelles régions Patreon collecte-t-il les taxes et quels sont les taux appliqués ?

Patreon collecte, déclare et reverse la taxe sur les ventes (également désignée sous le nom de TVA dans de nombreux pays). Nous continuons de surveiller les règles qui régissent la vente de contenu et la création en ligne pour nous assurer que les ventes et les contributions faites par l'intermédiaire de Patreon sont conformes aux lois fiscales locales.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des taux de taxe sur les ventes par juridiction :

* Dans certains pays ou régions, afin de respecter les lois locales, nous ne facturons pas la TVA/TPS aux contributeurs qui soutiennent un créateur situé dans le même pays ou la même région qu'eux. Toutefois, si ces contributeurs soutiennent des créateurs dans d'autres pays, la TVA/TPS pourra leur être facturée sur ces contributions si les avantages qu'ils reçoivent sont imposables dans leur pays. Régions concernées : Biélorussie, Québec, Australie. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la section suivante : FAQ sur la taxation des ventes pour les créateurs et les contributeurs australiens

** Veuillez noter que certaines provinces canadiennes peuvent appliquer une taxe locale en plus du taux fédéral.

TVA en Europe : répartition par pays

États-Unis : répartition par État

Canada : répartition par province/territoire

Le lieu de résidence de vos contributeurs et le type d'avantages que vous proposez détermineront si vos contributeurs seront ou non taxés et à quel taux.

Aux États-Unis, les taux varient actuellement de 4 % à 11 %. Pour rendre les choses plus complexes encore, des régions taxent certains produits tandis que d'autres ne le font pas (par exemple, « biens matériels » contre « téléchargements numériques » ou « streaming numérique »). En dehors des États-Unis, les taux varient entre 5 % et 25 % dans les pays où Patreon facture et paie une taxe sur les ventes.

Il est important de noter qu'en matière de fiscalité, les taux et les règles changent fréquemment. Patreon s'assure que vos contributeurs sont taxés conformément au taux actuellement en vigueur dans leur zone géographique et aux avantages fournis. 

D'autres États ou pays demanderont-ils à Patreon d'appliquer la taxe sur les ventes à l'avenir ?

Très probablement.  Nous nous attendons à ce que d'autres États et pays essaient d'adopter des lois ou des changements réglementaires similaires. Nous suivons constamment l'évolution de nos obligations, ainsi que des vôtres, et nous tenons cette page à jour afin de vous prévenir des nouveautés importantes dans les meilleurs délais.

Comment la taxe sur les ventes en vigueur aux États-Unis s'applique-t-elle aux créateurs qui facturent « à la création » ?

La taxe sur les ventes s'applique à chaque transaction. Si des contributeurs qui paient à la création sont situés dans une zone géographique qui applique une taxe sur les ventes, et si l'œuvre que vous proposez est soumise à une taxation dans la zone géographique où ils se trouvent, la taxe sur les ventes s'applique à chaque transaction mensuelle si vous avez publié une création au cours du mois et qu'ils ont payé pour en bénéficier.

Qu'en est-il du merchandising pour les abonnés sur Patreon ? Les niveaux incluant ce merchandising sont-ils soumis à une taxe ?

Si vous utilisez le merchandising Patreon pour le service d'abonnement, Patreon prend en charge le paiement de la taxe sur les ventes de ces articles de merchandising. Les contributeurs ne paient pas de taxe de vente sur ces derniers, mais peuvent tout de même être soumis à une taxe sur les ventes si d'autres articles de leur niveau sont imposables dans leur région.

Quels sont les nouveaux paramètres fiscaux avancés et comment permettent-ils aux contributeurs de faire des économies ?

Nos paramètres fiscaux avancés vous permettent de fournir plus d'informations sur ce que vous proposez exactement dans vos niveaux et de nous indiquer dans quelle mesure ces avantages peuvent être soumis à la taxe sur les ventes. Si les créateurs nous communiquent ces informations, nous serons en mesure d'appliquer la taxe de vente uniquement sur la part de la contribution devant être taxée pour chaque contributeur, dans les régions où les lois fiscales nous le permettent.

Par exemple, imaginez que l'un de vos contributeurs vous verse 5 $ depuis la Californie. Dans le niveau à 5 $, vous proposez trois avantages, et seul l'un d'entre eux est imposable en Californie. Les lois fiscales californiennes nous permettent de facturer la taxe de vente sur une partie des 5 $ plutôt que sur le montant total si nous savons quel pourcentage de ces 5 $ représente la valeur de l'avantage. Ce contributeur en Californie peut donc économiser environ 30 cents de taxe sur les ventes.

Y a-t-il moyen de connaître le montant de la taxe sur les ventes perçue auprès de mes contributeurs ?

Oui. Dans votre tableau de bord, sous Recettes dans le menu de navigation de gauche, cliquez sur les taxes. Vous y trouverez un onglet appelé Taxe sur les ventes. Vous pouvez y consulter les montants annuels pour chaque pays et chaque État américain, mais également exporter un rapport comprenant les totaux mensuels. 

FAQ sur la taxation des ventes pour les créateurs et les contributeurs australiens

Les contributeurs australiens qui soutiennent un créateur en Australie sont-ils redevables de la TPS ?

Nous avons contacté les autorités fiscales australiennes pour clarifier ce point et nous avons mis à jour nos articles d'aide afin d'indiquer clairement que nous n'appliquerons pas la TPS sur les offres des contributeurs australiens qui soutiennent des créateurs en Australie. Toutefois, si ces contributeurs soutiennent des créateurs dans d'autres pays que l'Australie, la TPS pourra leur être facturée sur ces contributions, si les avantages qu'ils reçoivent sont imposables en Australie.

En tant que créateur, dois-je être enregistré aux fins de la TPS ?

Si la TPS s'applique déjà à votre entreprise en vertu des règles existantes (c'est-à-dire que vous êtes un commerçant australien enregistré aux fins de la TPS et vendant des services ou des produits numériques), vous resterez redevable de la TPS sur ces ventes, en lieu et place de l'opérateur de la plate-forme de distribution électronique (Patreon). Référez-vous au site Web de l'Australian Taxation Office pour en savoir plus sur les commerçants facturant la TPS.

Si mon activité ne génère pas suffisamment de revenus pour atteindre le seuil prévu par la TPS, mes contributeurs sont-ils redevables de cette taxe ?

Si vous êtes créateur et que vous êtes installé en Australie, la TPS de vos contributeurs australiens reste à votre charge. Patreon ne collecte pas la TPS des contributeurs en Australie sur les contributions destinées à des créateurs australiens. Cela dit, et indépendamment des seuils de la TPS australienne, Patreon reste responsable, en tant qu'entreprise, de la collecte et du paiement de la taxe sur les ventes/TVA/etc. sur les contributions versées par des contributeurs qui résident dans certains pays autres que l'Australie. 

Vous devez vous enregistrer aux fins de la TPS (et commencer à la collecter) lorsque votre activité ou entreprise déclare un chiffre d'affaires de TPS (recettes brutes moins la TPS) supérieur ou égal à 75 000 AUD (150 000 AUD par an ou plus si vous êtes une organisation à but non lucratif). Consultez le site Web de l'Australian Taxation Office pour en savoir plus.

Quels éléments sont-ils assujettis à la TPS en Australie ?

La TPS s'applique à un très large éventail de produits et services. En théorie, la loi fait référence à « toute production, sous quelque forme que ce soit », ce qui va bien au-delà de la simple définition de « produits » et « services ». Cela signifie que les biens matériels comme immatériels, ainsi que toute forme d'admission, d'accès ou d'information, sont assujettis à la TPS. Toutefois, en vertu de la loi australienne, la TPS ne devrait pas s'appliquer à un paiement qui n'est PAS effectué en échange d'un quelconque produit ou service. En d'autres termes, la catégorie du soutien général, que vous pouvez ajouter à titre d'avantage à l'aide de nos paramètres avancés de la taxe de vente, n'est PAS soumise à la TPS.  En outre, toute transaction qui porte sur plusieurs articles en un seul et même paiement, et qui contient des éléments identifiables séparément, est considérée par la loi australienne comme une « fourniture de biens ou services mixtes ». Cela signifie que vous pouvez utiliser nos paramètres fiscaux avancés pour ajuster la valeur de vos avantages, afin de répartir le montant de la contribution entre les différents avantages de chaque niveau, de façon à ce que nous puissions appliquer la TPS uniquement sur la partie imposable.